POURQUOI ET COMMENT FAIRE UN CONTRAT DE MARIAGE ?

Au premier abord, ça n’est pas très glamour. Établir un contrat de mariage n’est effectivement pas le moment le plus romantique dans la vie d’un couple mais il ne faut pas oublier qu’il est là, si vous en avez besoin, pour organiser votre vie à deux et protéger les intérêts des deux époux.

 

QUAND ET POURQUOI ÉTABLIR UN CONTRAT DE MARIAGE ?

Vous pouvez réaliser un contrat de mariage avant ou après la cérémonie de mariage. Il vous permettra de clarifier la situation matérielle des deux époux, de déterminer et d’anticiper les éventuels aléas de la vie : séparation, héritage et transmission du patrimoine, décès etc.

Si la rédaction et la signature de ce contrat se fait avant le mariage, il devra être présenté à votre mairie au moins 15 à 30 jours minimum avant la date de vos noces.

 

COMMENT FAIRE UN CONTRAT DE MARIAGE ?

Vous devrez vous adresser à un notaire qui vous conseillera sur le régime matrimonial à adopter selon vos besoins, vos biens et vos ressources. Il rédigera ensuite le contrat et procédera à son enregistrement une fois la version finale signée.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

Pour que le contrat puisse être écrit et validé, vous devrez communiquer les pièces justificatives suivantes :

  • Une fiche de renseignement d’état civil
  • Une copie du ou des livret.s de famille.s antérieur.s dans le cas d’une précédente union
  • Une copie de votre PACS si jamais vous vous étiez pacsés avant de vous marier
  • Les pièces d’identité des 2 époux
  • Votre profession
  • La commune et la date à laquelle aura lieu le mariage.

Quel est le prix d’un contrat de mariage chez le notaire ?

Il n’y a pas de prix fixe pour cette prestation même si certains estiment que le coût d’un contrat de mariage peut varier entre 300€ et 500€. Mais il faut y penser dans votre calcul du prix de votre mariage.

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Concrètement, les frais de notaire se baseront sur l’estimation des biens mobiliers et/ou immobiliers qui sont listés dans le contrat.

Dans tous les cas, vous devrez vous acquittez :

  • Les émoluments du notaire, alias les frais de prestation pour avoir rédigé et publié votre contrat
  • Les frais de procédure et de publicité

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉGIMES MATRIMONIAUX ?

Lorsque vous vous mariez sans avoir de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté aux acquêts.

Si, comme moi, tu n’utilises quasiment voire jamais ce terme, les acquêts sont toutes les biens acquis par chacun des époux durant le mariage.

Pour celles et ceux qui vont formaliser leur union sur papier avec leur notaire, vous pouvez choisir librement entre ces 4 régimes :

Contrat de mariage séparation de biens

On le connaît tous celui-là. Il signifie que le patrimoine des époux reste séparé et ils en font ce qu’ils veulent et en profitent comme ils le souhaitent, sans avoir à rendre des comptes.

La communauté d’acquêts aménagés

Ils peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts, ou le régime de la communauté réduite aux acquêts en modifiant certaines clauses. Il est ainsi possible racheter une partie d’un bien à votre conjoint par exemple.

La communauté universelle

Tous les biens mobiliers et immobiliers des époux sont mis en commun.

La participation aux acquêts

Durant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Lors d’un divorce (on n’espère pas), le notaire calcule la valeur des acquisitions et des potentiels enrichissements de chacun des époux qui ont eu lieu durant le mariage. Puis, il partagera le tout de façon équitable entre les deux.

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Que ce soit avec ou sans contrat, le mariage fait aussi naître des droits et des devoirs : respect, secours et assistance, répartition des charges (la charge mentale en fait partie aussi !). Et puis, comme toujours, il faut s’aimer pour la vie.

Les questions de nos futures mariées :

Quel est le meilleur contrat de mariage ?

Il n’y a pas de meilleur contrat de mariage, le mieux est d’en parler avec ton futur mari. Vous devez prendre cette décision à deux.

Quels sont les différents types de contrat de mariage ?

Si on récapitule voici les types de contrats qui s’offrent à vous : Contrat de mariage séparation de biens, la communauté d’acquêts aménagés, la communauté universelle et la participation aux acquêts.

Quel intérêt de faire un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage permet de dissocier les biens de chaque marié. Si vous décidez d’acheter en commun, alors le bien sera divisé par deux mais si vous achetez séparé alors le jour du divorce alors le bien est séparé, logique !

Peut-on faire un contrat de mariage après le mariage ?

Une création ou modification du contrat de mariage peut se faire jusqu’à deux après le mariage.

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