PACS : la démarche à suivre et les documents à fournir

Le PACS ou pacte civil de solidarité est un contrat destiné aux personnes en couple, qu’elles soient de même sexe ou de sexe opposé. Il leur permet de planifier l’organisation de leur vie à deux. Pour le signer, les deux partenaires devront remplir certaines conditions et fournir une liste de pièces à l’administration. Voici tout ce que tu dois savoir à ce propos.

Le PACS : les pièces à fournir

Les pièces à fournir sont généralement les mêmes pour les ressortissants français, mais peuvent toutefois varier que tu sois veuf, divorcé, majeur sous curatelle ou sous tutelle. Elles varient également pour les étrangers. Si vous êtes deux Français, voici les principales pièces à fournir :

  • les actes de naissance,
  • les pièces d’identité,
  • la Convention de Pacs,
  • la Déclaration conjointe de Pacs.

D’autres documents pourront s’ajouter selon les situations citées précédemment.

L’acte de naissance, une pièce capitale

Dans le cadre de la signature de ton contrat de PACS, il faudra fournir une copie de ton acte de naissance ainsi que celui de ton partenaire : il s’agit ici de l’extrait qui mentionne la filiation, et il doit dater de moins de 3 mois. La démarche à suivre peut varier selon vos lieux de naissance. Si ton partenaire et toi êtes tous les deux nés en France, trois possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez vous déplacer à la mairie sur présentation de vos pièces d’identité afin d’en faire la demande. Vos actes de naissance pourront vous être délivrés sur place. Cependant, le temps d’attente peut être long.

Vous pouvez également le faire en ligne en remplissant le formulaire administratif prévu à cet effet. Dans ce cas, les documents vous seront envoyés chez vous sous 4 jours. Il est également possible d’effectuer la demande par correspondance via un courrier en recommandé avec accusé de réception. Si l’un de vous deux est né à l’étranger, il sera nécessaire de se rapprocher du consulat du pays ayant établi l’acte de naissance pour pouvoir en demander la copie. Le document devra dater de moins de 6 mois.

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La Convention de PACS, un autre document clé

Indispensable, la convention de PACS est un document qui présente les informations pratiques et matérielles qui te lient à ton partenaire. Il faudra fournir les informations légales basiques comme les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, et établir notamment les bases financières et patrimoniales qui sous-tendent cette union. Vous aurez également à préciser les conditions de rupture ou de modification du PACS. Sa rédaction obéit à quelques règles. En effet, elle doit être écrite en français et signée par ton partenaire et toi. Tu peux la rédiger avec ton partenaire ou la confier à un notaire. Pour te faciliter la tâche, il est également possible d’utiliser le modèle type de l’état (le formulaire Cerfa n° 15726*02).

La Déclaration conjointe de Pacs

C’est un formulaire à remplir que tu pourras télécharger sur le site du service public. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 15725*02 auquel il faudra joindre vos attestations sur l’honneur de non-alliance, de non-parenté ainsi que de résidence commune. Au cours du remplissage de ce formulaire, tu devras veiller à ne pas remplir l’espace qui est réservé à l’Officier d’état civil ou à l’agent consulaire.

N’oublie pas pour finir les pièces justificatives de vos deux identités et vérifie bien d’avoir rassemblé tous les documents demandés afin de ne pas voir ton enregistrement reporté.

PACS : zoom sur les conditions préalables

Selon la loi du 15 novembre 1999 du Code civil, pour pouvoir se pacser, les deux partenaires devront remplir certains critères essentiels. Ils doivent être majeurs, autrement dit avoir 18 ans s’ils sont Français. Si l’un d’eux est étranger, il doit atteindre la majorité selon la juridiction de son pays. Le second critère est la liberté d’engagement. Aucun des deux ne devra être marié ou déjà pacsé avec une autre personne. Ils ne devront par ailleurs pas avoir de lien de parenté selon les dispositions légales prévues à cet effet. Dans le cas où l’un des deux est sous tutelle ou curatelle, le consentement du juge sous tutelle ou du curateur est requis.

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Si toutes les conditions sont remplies et les documents réunis, il ne te restera qu’à prendre rendez-vous à la mairie en compagnie de ton partenaire pour la signature du contrat et son enregistrement. Tu peux également effectuer l’enregistrement auprès d’un notaire ou au niveau d’un consulat de France. Toutefois, tous les documents devront obligatoirement être présentés devant l’autorité compétente. Dès que le contrat est signé, l’original contenant le cachet de la mairie est retourné aux partenaires. Le PACS contrairement au mariage ne nécessite pas la présence de témoins.