Pourquoi faire un contrat de mariage et lequel choisir ?

Aujourd’hui, je reviens sur un sujet qui peut parfois être tabou : le fameux contrat de mariage !

Lorsque j’ai demandé à une de mes mariées (appelons-là, Fernande) ce que son fiancé et elle avaient prévu, elle m’a répondu “nous n’envisageons pas de divorcer donc ce n’est pas pour nous”.

Sauf qu’un contrat de mariage ce n’est pas seulement pour protéger ses biens en cas de pépins avec son époux. Ça peut être utile dans bien d’autres situations.

Alors pour que tu puisses signer ou pas un contrat de mariage en ayant toutes les clés en mains, je te propose un petit récap !

Contrat de mariage : et si, finalement, c’était plus utile que ce que l’on pense

Crédits photo (creative commons) : Epicioci

À quoi ça sert ?

Il s’agit du document officiel qui régit votre régime matrimonial devant la loi. Le contrat n’est pas obligatoire mais le régime lui, si.

Il définit votre mariage, donc votre avenir à tous les deux et ceux de vos enfants (bon d’accord, dit comme ça, ça fait un peu peur mais c’est important d’en avoir conscience).

Le régime matrimonial n’est donc pas à prendre à la légère puisqu’il décrit la gestion de vos biens, vos obligations familiales, la composition de votre patrimoine pendant et après le mariage et vos obligations pécuniaires l’un envers l’autre, mais  aussi envers les tiers et spécialement envers vos créanciers.

Les différents types de régime

Tout d’abord, un contrat de mariage se conclut devant un notaire. Parfois, le premier rendez-vous de conseils est gratuit mais conclure un contrat est payant. Même si les honoraires du notaire sont fixes pour un tel acte, les frais dépendent de l’importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

 

  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts : il s’agit du régime par défaut si vous n’établissez pas de contrat. Chacun reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage. Tout ce qui est acheté pendant l’union est mis en commun (excepté les biens achetés avec le produit de la vente d’un bien propre et ceux reçus par donation ou héritage).
  • Le régime de la séparation des biens : pour grossir, chacun a son patrimoine et rien n’est en commun. Les biens achetés à deux sont la propriété des deux époux à concurrence des parts acquises. Les époux sont solidaires concernant les dépenses de la famille, notamment les dépenses liées à l’éducation des enfants. Celui-ci est généralement conseillé par le notaire si l’un de vous deux est issu d’une famille fortunée, qui possède beaucoup de biens et qui veut les “protéger”. Attention, en cas du décès du conjoint (ben oui, ça arrive), l’autre n’a le droit à rien.
  • La communauté universelle : vous mettez en commun l’intégralité de vos biens acquis avant ou pendant votre mariage, ou encore les biens reçus en héritage ou donation. La communauté universelle implique une responsabilité partagée de toutes les dettes contractées ensemble ou séparément pendant le mariage. En cas de décès de l’un des conjoints, la totalité du patrimoine revient à l’époux survivant et lui permet d’éviter les droits de succession. Ce régime est plutôt adapté aux couples sans enfant.
  • La participation aux acquêts : ce régime se situe entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. Seuls certains biens sont mis en commun et l’un des époux est favorisé en cas de décès.

Dans quel cas c’est utile ?

  • En cas de divorce bien sûr et c’est ce qui rend la chose assez cynique, mais pas que.
  • Dans le cadre d’un mariage international, c’est à dire si les époux sont de nationalités différentes.
  • Si vous avez résidé, résidez ou envisagez de résider dans un pays différent de celui de votre nationalité.
  • Si l’un de vous possède une entreprise.

Et concrètement…

Pour reprendre l’exemple de Fernande, la mariée dont je te parlais en début d’article, elle s’est finalement aperçue que, contrairement à ce qu’elle pensait, le contrat de mariage était bien utile dans sa situation.

  1. Son fiancé, Jean-Nathan a déjà un enfant : Chris, né d’une précédente union. Fernande est une super belle-mère, elle s’entend très bien avec Chris, mais beaucoup moins avec sa mère et l’ex de son mari qui est une vraie enquiquineuse. Si Fernande et lui achètent une maison et que Jean-Nathan décède, c’est l’ex enquiquineuse qui serait de fait propriétaire de la moitié de la maison puisque Chris est mineur (elle agira au nom de Chris). Elle pourrait alors être à la hauteur de sa réputation et forcer Fernande à vendre la maison pour en récupérer la moitié. Avec un contrat de mariage, pas de risque que l’ex ou l’enfant adulte de ton mari se retourne contre toi.
  2. Jean-Nathan est chef de sa propre entreprise : après plusieurs années de prospérité, le marché s’effondre et l’entreprise de Jean-Nathan fait faillite. Avec un contrat de mariage, l’État ne pourra pas venir puiser dans les ressources de Fernande, car elle n’est pas solidaire des dettes de son mari. Pendant qu’il tentera de trouver une solution pour rembourser ses créanciers, les ressources de Fernande permettront de faire vivre leur famille.

En bref, le régime matrimonial sert à…

  • régler les rapports économiques et financiers de vous deux pour la durée du mariage
  • définir la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens
  • prouver que tel bien appartient à Monsieur et que tel autre à Madame
  • préciser vos obligations financières l’un envers l’autre

Maintenant que tu as tous ces éléments en tête, à toi de définir quel régime est le plus adapté à votre situation.

Mes derniers petits conseils

  • Tu es déjà mariée mais tu souhaites tout de même faire un contrat ? Tu dois attendre deux ans avant de pouvoir en changer.
  • Il vaut mieux conclure le contrat au moment de ton mariage car, après, c’est bien plus cher.
  • Vous possédez chacun un compte personnel à la banque ? Avoir un compte commun est quand même une bonne chose car, en cas de décès d’un des époux, le survivant a toujours accès au compte commun alors qu’ils n’aura accès au compte personnel du défunt seulement lorsque la succession sera réglée (et ça peut être long, voir très long !).
  • Tu hésites entre un contrat de mariage et un testament ? Selon les notaires, il vaut mieux opter pour un contrat car il prévaut sur le testament.

Et toi, as-tu déjà pensé au contrat de mariage ? Vas-tu en faire un ? Raconte-moi !



22 commentaires sur “Pourquoi faire un contrat de mariage et lequel choisir ?”

  • Merci pour cet article plein de sens Fabiola !

    Perso, nous avons choisi d’établir un contrat de mariage, mais comme tu le dis si bien, pas parce qu’on ensivage de divorcer mais pour se protéger mutuellement.

    Et compte tenu de mon travail, je me permets de rajouter qu’avec le régime « classique », les époux ne peuvent pas faire d’emprunt bancaire sans la signature de l’autre. Bon ok en général si vous achetez une maison de toute façon c’est pour vous deux donc pas de problème.
    Mais imaginons : tu as des loisirs complètement différents de Monsieur et qu’il te faut un prêt, eh bien peut-être que tu voudras garder ce financement rien que pour toi (je ne parle pas de secret). et donc éviter de demander la signature de ton mari. -> Merci au contrat de mariage 🙂

    Et tu as doublement raison de parler des entrepreneurs, c’est très important de penser au préalable à ce contrat de mariage. Pour protéger tout le monde héhé 🙂

    Merci encore pour cet article, je suis sûre qu’il sera super utile pour nous toutes !

  • Merci pour cet article très détaillée comme toujours ! Nous concernant, nous avons acheté une maison il y a un an déjà en indivision pour permettre à chacun d’avoir sa part. Nous avons aussi un compte joint qui permet l’accès à l’un ou l’autre.

    Nous avons donc sollicité notre notaire pour savoir si il était nécessaire d’établir un contrat de mariage n’ayant pas d’entreprise, n’étant pas de nationalité différente et ayant acquis notre bien avant le mariage. Il nous a répondu que la décision nous revenait mais qu’il n’y a pas d’obligations.

    J’imagine que c’est plus facile de faire ce contrat si conflit mais nous avons préféré ne pas le faire pour le moment ayant poser le pour et le contre !

  • Merci pour ce super article ! Très clair et qui arrive à synthétiser un sujet complexe. Nous avons choisi de faire un contrat de mariage pour à la fois nous protéger l’un l’autre en cas de décès (cela nous a permis de connaître les modalités d’héritage, de jouissance des biens…) et de faciliter un éventuel divorce. Nous sommes tous deux enfants de divorcés, donc même si nous avons la volonté de nous marier pour la vie, nous avons vu les difficultés et les batailles douloureuses qu’un divorce engendre.
    En ce qui nous concerne, nous venons de choisir la séparation des biens. Monsieur a effectivement plus de biens que moi via sa famille et je ne trouve pas correct de m’en approprier une partie par le biais d’un autre type de contrat de mariage (= ce que j’apporte est à moi, je l’ai gagné et je ne vais pas m’approprier une partie de tes apports, que ce soit le fruit de ton travail ou ce que ta famille t’apporte). Ici la raison de la séparation de biens vient bien de ma volonté et pas d’une influence de sa famille. Cette opinion est facilitée par le fait que je gagne bien ma vie et que ma profession m’apporte beaucoup de visibilité sur l’avenir. Il faut également savoir que même si ce qui vient de la famille ne reviendra pas à l’autre époux en cas de décès, sauf si donations préalables ou mentions spécifiques dans le testament, ce sont les (nos) enfants qui héritent et le conjoint lors du décès est celui qui a le plus de prérogatives lors de l’héritage.

  • Merci pour cet article qui apporte des précisions sur les différents régimes.

    Pour ma part, nous ne ferons pas de contrat.
    Aucun de nous a une entreprise et nous venons tous les deux d’un milieu modeste. Nous avons acheté un appartement ensemble il y a déjà plus de 5 ans, à cette époque nous avions fait un testament.

  • Je suis scotché ! Je n’avais toujours vu que le coté un peu « egoiste » des contrats de mariage. En fait je decouvre vraiment les differents type et ton exemple permet de bien comprendre la coté protection !!
    Même si dans notre cas ça n’aurait pas changé grand chose je comprend mieux ! Merci pour cet article !!!!

  • Une autre raison du contrat de mariage : si l’un a (ou va avoir avec héritage) un patrimoine familial qu’il n’a pas forcement envie de « partager ». Ce sont les biens de sa famille et c’est vrai qu’en cas de divorce cela peut sembler un peu déplacé que l’autre se les approprie.
    Sinon, faire attention pour faire son contrat de mariage (ou le changer) si vous avez des enfants. Si ils sont majeurs il faudra leur autorisation et si ils sont mineurs il faudra l’autorisation d’un juge d’enfants. Ce qui peut rallonger énormément cette démarche. C’est mieux d’y penser avant (notamment avec la donation au dernier vivant par exemple)

      • Oui, quel que soit le régime matrimonial les biens acquis par donation ou par succession restent des biens propres à l’époux ou à l’épouse (personnel). Il faut simplement être très vigilant en cas de remploi de l’argent ainsi acquis pour qu’il n’y ait pas confusion avec le patrimoine commun.

  • Woaw ! Merci Fabiola !
    J’ai toujours eu l’esprit très ouvert et ai toujours questionné mon entourage se mariant à propos du contrat de mariage (oui? non ? ) et surtout… des regimes.
    J’ai eu beau lire plusieurs articles à ce sujet, aucun n’était aussi clair que le tien. Grâce à toi, j’ai enfin compris la différence entre les différents régimes !
    Pour le pacs, on avait fait un peu « au hasard » vu que personne n’était clair, mais maintenant, pour le mariage.. je garde ton article en tete !!

  • Article très bien résumé ! Avec un mari ayant une entreprise et des biens familiaux de chaque côté, nous avons évidemment opté pour la séparation des biens + testament spécifiant bien qu’en cas de décès sans descendance, nos famille respectives récupèrent les biens que nous aurions reçu en héritage. Ah et comme nous n’avons pas encore acheté de maison, une société d acquêts a été créée avec notre contrat de mariage. Du coup, lors d’un futur achat immobilier, c’est la société qui l’achetera. En cas de divorce, chacun de nous reprendra son argent selon le pourcentage donne par chacun lors de l’achat, et en cas décès, la maison appartiendra directement à l’autre.

  • Bonjour,

    Tu parles des avantages pour les couples qui souhaitent s’expatrier (ce qui est notre cas) mais ce n’est pas développé et je ne vois pas bien en quoi cela protège l’un ou l’autre. Si l’un.e d’entre vous peut m’éclairer à ce sujet, je suis preneuse 🙂
    Merci par avance!

    • Je peux te répondre car on était dans le même cas. Sans acte notarial, tu es de faits, sous le régime de base dans ton pays… Mais si tu déménages dans un autre pays, suivant la loi de ce pays, ton mariage peut tomber sous le régime local (oui, sans que tu le saches forcément ! Ce qui peut compliquer le divorce mais aussi dans le cas de décès d’un des deux époux…), ce qui peut être problématique.
      Un contrat de mariage (ou juste un acte de mariage disant que vous êtes mariés sous le régime de base de votre pays avec explication de ce régime) vous protège en partie de ces possibles désagréments (en partie seulement car tous les pays n’ont pas signé l’accord international pour ça… Mais une majorité tout de même.)
      J’avais parlé de tout ça ici : https://www.mademoiselle-dentelle.fr//se-marier-a-un-etranger-etou-a-letranger-les-questions-administratives/

  • Nous avons fait un contrat de mariage (separation de bien) car nous sommes de nationalites differentes, mon mari est entrepreneur et nous sommes expatries. De plus, nous nous sommes maries en debut de 30aine chacun donc nous avions deja chacun constitue un patrimoine personnel. Et pour finir, nous allons chacun heriter d’un patrimoine familial que nous ne voudrions pas forcement devoir dilapider en cas de divorce. Bref, nous n’avons pas vu le cote cynique de la chose mais bien une paix d’esprit si il nous arrivait quelque chose. Et au final, on n’y pense jamais au quotidien ou nous nous partageons les depenses sans megoter sur chaque achat.

  • Bonjour,
    L’article est très clair et aidera celles qui hésitent !
    Je pense qu’on peut encore ajouter un aspect non négligeable, qui permet de se diriger vers la communauté réduite aux acquêts ou vers la séparation de biens :
    En régime de communauté, les biens sont partagés. Dès lors, en cas de divorce, si l’un des deux époux avait réduit son temps de travail pour s’occuper des enfants et permettre à l’autre de se consacrer davantage à son emploi, il recevra, en cas de divorce, à peu de choses près la moitié du patrimoine commun.
    Par contre, en régime de séparation de biens, chacun a son patrimoine distinct, donc en cas de divorce, « chacun reprend ses billes ». C’est à dire que l’époux qui a réduit son temps de travail, et a donc réduit ses revenus, ne repartira pas avec grand chose, tandis que l’autre, qui a pu amasser des fonds, grâce au fait que son conjoint prenait en charge les enfants, repartira avec tout l’argent gagné personnellement.
    Les projets de vie et la vision de la vie de famille peuvent donc également influencer le choix d’un régime, tout comme l’activité professionnelle d’indépendant par exemple.
    Le mieux est de consulter un notaire gratuitement, qui conseillera de signer un contrat ou pas, en tenant compte de la situation professionnelle, projets futurs,… dans sa globalité.

  • Merci pour cet article très intéressant !
    J’ai une petite question par rapport à l’exemple choisi (la présence d’un beau-fils et les problèmes avec la mère de cet enfant), quel type de contrat de mariage faut-il choisir dans ce genre de cas ?
    Merci pour votre aide !!!

  • Très bon article! par contre pur le contrat de séparation des biens, si le conjoint décède, le conjoint restant est quand même considéré comme héritier direct donc il ‘récupère’ sa part. C’est en cas de divorce ou là, tout les biens acquis séparément restent bien séparés.

  • Il faut bien souligner qu’en effet tout ce qui est hérité (ou reçu d’un don) même après le mariage ne rentre pas la communauté. Par contre en cas de décès, le conjoint survivant peut avoir droit à une part du patrimoine du défunt et c’est ça qui inquiète quelques familles (ceci n’est pas le cas en Belgique par exemple pour citer une différence entre différent pays). Il y a juste une chose que Fabiola a omis c’est que le conjoint survivant a la possibilité d’acquérir l’usufruit sur les biens communs. Concrètement dans l’exemple: Chris (et sa mère) seront certes propriétaire de 50% de la maison mais seulement en « nue-propriété » et Fernande aura ses 50% et l’usufruit. Ils ne peuvent donc pas lui obliger à la vendre (même si elle décide de ne plus y habiter et de la louer). Cela peut aussi être utile pour se protéger contrer vos propres enfants peu scrupuleux qui voudraient vous à la porte pour vendre la maison (choses qui arrivent malheureusement). Après il y a les possibilités de monnayer l’usufruit mais ça ne peut jamais être fait sur la résidence conjugale sans l’accord du conjoint survivant.

  • Merci Fabiola pour cet article, j’ajouterai juste un conseil aux futurs mariés : si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à prendre rendez vous avec un notaire. C’est leur job de vous conseiller, vous pourrez poser toutes les questions que vous vous posez, même les plus farfelues. Et ils ont une vaste expérience des situations familiales tendues ou compliquées.

  • Je suis très heureuse d’avoir vos retours ! Pour celles qui souhaitent savoir quel contrat est le mieux adapté à leur situation, je vous conseille de vous rapprocher d’un notaire, qui sera bien plus compétent que moi pour vous répondre.

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